1re - En situation- livre élève Droit STMG (site élève)

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Lien vidéo (18)

QCM interactif (1)

Site web (5)

Mon manuel

P . 1

Thème 1 - Qu'est-ce que le droit ?

P . 7

Chapitre 1 - Le droit et les fonctions du droit

P . 7

À la découverte...

P . 7

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La laïcité

A - La définition du droit - 1 - Un ensemble de règles et de prérogatives

P . 8

A - La définition du droit - 2 - Les principes fondateurs de notre société

P . 9

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Les valeurs de la République

B - Les fonctions du droit - 1 - L’organisation de la vie des hommes en société

P . 10

B - Les fonctions du droit - 2 - La pacification de la société

P . 11

Testez-vous !

P . 12

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Site web - PAGE 12

Des droits et des devoirs

Entraînez-vous !

P . 13

Synthèse - Le droit et les fonctions du droit

P . 14

Chapitre 2 - La règle de droit

P . 15

À la découverte...

P . 15

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Vapoter au travail

A - Les caractères de la règle de droit - 1 - Le caractère légitime de la règle de droit

P . 16

A - Les caractères de la règle de droit - 2 - Le caractère général de la règle de droit

P . 17

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L'égalité entre les sexes

A - Les caractères de la règle de droit - 3 - Le caractère obligatoire de la règle de droit

P . 18

B - Les domaines d’application de la règle de droit : les branches du droit

P . 19

C - La qualification juridique

P . 20

Testez-vous !

P . 22

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Lien vidéo - PAGE 22

Voici où vous ne pouvez plus vapoter

Entraînez-vous !

P . 23

Synthèse - La règle du droit

P . 24

Chapitre 3 - Les sources du droit

P . 25

À la découverte...

P . 25

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Lien vidéo - PAGE 25

Comment naissent les lois européennes ?

A - Les sources du droit - 1 - La Constitution, source fondamentale du droit objectif

P . 26

A - Les sources du droit - 2 - La loi, texte issu du pouvoir législatif

P . 27

A - Les sources du droit - 3 - Les règlements, textes issus du pouvoir réglementaire

P . 28

A - Les sources du droit - 4 - La jurisprudence : l’autorité judiciaire

P . 29

A - Les sources du droit - 5 - Le droit négocié : les conventions collectives

P . 30

B - Les sources communautaires et internationales du droit - 2 - Les autres sources de droit communautaire : le droit dérivé

P . 31

B - Les sources communautaires et internationales du droit - 2 - Les autres sources de droit communautaire : le droit dérivé

P . 31

B - Les sources communautaires et internationales du droit - 3 - Les institutions de l’Union européenne

P . 32

B - Les sources communautaires et internationales du droit - 3 - Les institutions de l’Union européenne

P . 32

C - La hiérarchie et la complémentarité des règles du droit

P . 33

Testez-vous !

P . 34

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Les ordonnances

Entraînez-vous !

P . 35

Synthèse - Les sources du droit

P . 36

Thème 2 - Comment le droit permet-il de régler un litige ?

P . 37

Chapitre 4 - Le litige

P . 37

À la découverte...

P . 37

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Les litiges entre voisins

A - L’objectif du droit : pacifier les relations sociales

P . 38

B - Du conflit au litige

P . 39

C - Les éléments du litige - 1 - Les faits juridiques et les parties

P . 40

C - Les éléments du litige - 1 - Les faits juridiques et les parties

P . 40

C - Les éléments du litige - 3 - Les moyens du droit

P . 41

C - Les éléments du litige - 4 - Le rôle du juge dans la résolution du litige

P . 42

C - Les éléments du litige - 5 - Les modes alternatifs de résolution des litiges

P . 43

Testez-vous !

P . 44

Entraînez-vous !

P . 45

Synthèse - Le litige

P . 46

Chapitre 5 - La preuve

P . 47

À la découverte...

P . 47

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Profession détective privé

A - L’objet de la preuve - 1 - Les évènements à l’origine des droits

P . 48

A - L’objet de la preuve - 2 - L’invocation d’un droit

P . 49

B - La charge de la preuve - 2 - Le principe : le demandeur doit prouver

P . 50

B - La charge de la preuve - 2 - Le principe : le demandeur doit prouver

P . 50

B - La charge de la preuve - 3 - Les exceptions : les présomptions légales

P . 51

C - Les modes de preuve - 1 - Les preuves parfaites : l’acte authentique et l’acte sous seing privé

P . 52

C - Les modes de preuve - 2 - Les preuves imparfaites

P . 54

D - L’admissibilité des modes de preuve - 1 - La preuve des actes juridiques

P . 56

D - L’admissibilité des modes de preuve - 2 - La preuve des faits juridiques

P . 57

Testez-vous !

P . 58

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Lien vidéo - PAGE 58

Le SMS comme mode de preuve dans un divorce

Entraînez-vous !

P . 59

Synthèse - La preuve

P . 60

Chapitre 6 - Le recours au juge

P . 61

À la découverte...

P . 61

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Le tribunal de grande instance (TGI)

A - Le recours à la justice étatique : le mode principal de résolution des litiges - 1 - Les raisons du recours à la justice

P . 62

A - Le recours à la justice étatique : le mode principal de résolution des litiges - 1 - Les raisons du recours à la justice

P . 62

B - Le choix du tribunal compétent pour résoudre le litige - 1 - Le tribunal compétent selon la nature du litige : la compétence d’attribution

P . 63

B - Le choix du tribunal compétent pour résoudre le litige - 2 -Le tribunal géographiquement compétent : la compétence territoriale

P . 64

C - Le procès équitable

P . 65

D - Les voies de recours - 2 - Le pourvoi en cassation

P . 66

D - Les voies de recours - 2 - Le pourvoi en cassation

P . 66

D - Les voies de recours - 3 - La saisine de la Cour européenne des droits de l'homme

P . 67

E - Les grandes phases d’un procès - 1 - Le procès civil

P . 68

E - Les grandes phases d’un procès - 2 - Le procès pénal

P . 69

Testez-vous !

P . 70

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Site web - PAGE 70

Les acteurs de la justice

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Site web - PAGE 70

Les métiers de la justice

Entraînez-vous !

P . 71

Synthèse - Le recours au juge

P . 72

Objectif Bac - Écrit

P . 73

Thème 3 - Qui peut faire valoir ses droits ?

P . 75

Chapitre 7 - La personne juridique

P . 75

À la découverte...

P . 75

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La culture de la canne à sucre et l'esclavage

A - Les personnes juridiques - 1 - Les catégories de personnes juridiques

P . 76

A - Les personnes juridiques - 1 - Les catégories de personnes juridiques

P . 76

A - Les personnes juridiques - 3 - Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux

P . 77

B - L’attribution de la personnalité juridique - 1 - La personnalité juridique des personnes physiques

P . 78

B - L’attribution de la personnalité juridique - 1 - La personnalité juridique des personnes physiques

P . 78

C - L’identification des personnes physiques - 2 - Le nom et le prénom

P . 79

C - L’identification des personnes physiques - 2 - Le nom et le prénom

P . 79

C - L’identification des personnes physiques - 3 - Le sexe ou l’identité de genre, éléments d’identification de la personne physique

P . 80

C - L’identification des personnes physiques - 4 - Le domicile

P . 81

D - L’identification des personnes morales - 3 - Le siège social

P . 82

D - L’identification des personnes morales - 3 - Le siège social

P . 82

D - L’identification des personnes morales - 3 - Le siège social

P . 82

E - Le statut juridique de l’animal

P . 83

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Le statut juridique de l'animal, le récit d'un tournant historique

Testez-vous !

P . 84

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Les robots auront-ils un statut légal comme les humains ?

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QCM interactif - PAGE 84

Chapitre 7 - Qui suis-je ? _ p084

Entraînez-vous !

P . 85

Synthèse - La personne juridique

P . 86

Chapitre 8 - La capacité et l’incapacité

P . 87

À la découverte...

P . 87

A - La capacité juridique - 1 - La capacité des personnes juridiques

P . 88

A - La capacité juridique - 2 - Les actes accomplis par les personnes juridiques

P . 89

B - L’incapacité juridique - 1 - La représentation des personnes physiques

P . 90

B - L’incapacité juridique - 2 - Les incapacités des personnes physiques

P . 91

B - L’incapacité juridique - 3 - La protection des personnes physiques

P . 92

B - L’incapacité juridique - 4 -Les personnes morales

P . 93

Testez-vous !

P . 94

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Site web - PAGE 94

Tribunal d’instance : juge des tutelles

Entraînez-vous !

P . 95

Synthèse - La capacité et l’incapacité

P . 96

Chapitre 9 - Le patrimoine

P . 97

À la découverte...

P . 97

A - La notion de patrimoine - 1 - La composition du patrimoine

P . 98

A - La notion de patrimoine - 1 - La composition du patrimoine

P . 98

B -Les droits et les biens composant le patrimoine - 1 - La diversité des droits patrimoniaux

P . 99

B -Les droits et les biens composant le patrimoine - 2 - Les caractéristiques juridiques des droits patrimoniaux

P . 100

B -Les droits et les biens composant le patrimoine - 2 - Les caractéristiques juridiques des droits patrimoniaux

P . 100

C - La spécificité du patrimoine des personnes morales

P . 101

Testez-vous !

P . 102

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Qu’est-ce que le patrimoine ?

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Qu’est-ce que le patrimoine mondial de l’Unesco ?

Entraînez-vous !

P . 103

Synthèse - Le patrimoine

P . 104

Objectif Bac - Écrit

P . 105

Thème 4 - Quels sont les droits reconnus aux personnes ?

P . 107

Chapitre 10 - Les droits extrapatrimoniaux

P . 107

À la découverte...

P . 107

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Lien vidéo - PAGE 107

Le droit à l'image

A -Les droits extrapatrimoniaux reconnus aux personnes juridiques - 1 - Les droits extrapatrimoniaux, branche des droits subjectifs

P . 108

A -Les droits extrapatrimoniaux reconnus aux personnes juridiques - 1 - Les droits extrapatrimoniaux, branche des droits subjectifs

P . 108

A -Les droits extrapatrimoniaux reconnus aux personnes juridiques - 4 - La protection des droits extrapatrimoniaux

P . 109

A -Les droits extrapatrimoniaux reconnus aux personnes juridiques - 4 - La protection des droits extrapatrimoniaux

P . 109

B - Le respect de la vie privée

P . 110

C - Le droit à l’image

P . 111

D - La protection des données à caractère personnel - 1 - Les données formelles et informelles

P . 112

D - La protection des données à caractère personnel - 2 - Le cadre juridique du traitement des données à caractère personnel

P . 113

Testez-vous !

P . 114

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Site web - PAGE 114

Ta vie privée sur Internet, surtout protège-la

Entraînez-vous !

P . 115

Synthèse - Les droits extrapatrimoniaux

P . 116

Chapitre 11 - Le droit de propriété

P . 117

À la découverte...

P . 117

A - L’étendue du droit de propriété - 1 - Les composantes du droit de propriété

P . 118

A - L’étendue du droit de propriété - 2 - Les caractères du droit de propriété

P . 119

B -L’objet de la propriété -2 - La propriété sur les biens incorporels

P . 121

B -L’objet de la propriété -2 - La propriété sur les biens incorporels

P . 121

B -L’objet de la propriété -3 - La marque commerciale

P . 122

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Choisir sa marque

B -L’objet de la propriété - 4 - Le droit d’auteur

P . 123

C - Les limites au droit de propriété - 1 - Les troubles anormaux de voisinage

P . 125

C - Les limites au droit de propriété - 1 - Les troubles anormaux de voisinage

P . 125

Testez-vous !

P . 126

Entraînez-vous !

P . 127

Synthèse - Le droit de propriété

P . 128

Objectif Bac - Écrit

P . 129

Dossier Bac

P . 131

Acquérir des méthodes

P . 133

Maîtriser son vocabulaire

P . 141

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Mon manuel - Mode d'emploi

Thème 1 - Qu'est-ce que le droit ?

Chapitre 1 - Le droit et les fonctions du droit

À la découverte...

A - La définition du droit - 1 - Un ensemble de règles et de prérogatives

A - La définition du droit - 2 - Les principes fondateurs de notre société

B - Les fonctions du droit - 1 - L’organisation de la vie des hommes en société

B - Les fonctions du droit - 2 - La pacification de la société

Testez-vous !

Entraînez-vous !

Synthèse - Le droit et les fonctions du droit

Chapitre 2 - La règle de droit

À la découverte...

A - Les caractères de la règle de droit - 1 - Le caractère légitime de la règle de droit

A - Les caractères de la règle de droit - 2 - Le caractère général de la règle de droit

A - Les caractères de la règle de droit - 3 - Le caractère obligatoire de la règle de droit

B - Les domaines d’application de la règle de droit : les branches du droit

C - La qualification juridique

Testez-vous !

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Synthèse - La règle du droit

Chapitre 3 - Les sources du droit

À la découverte...

A - Les sources du droit - 1 - La Constitution, source fondamentale du droit objectif

A - Les sources du droit - 2 - La loi, texte issu du pouvoir législatif

A - Les sources du droit - 3 - Les règlements, textes issus du pouvoir réglementaire

A - Les sources du droit - 4 - La jurisprudence : l’autorité judiciaire

A - Les sources du droit - 5 - Le droit négocié : les conventions collectives

B - Les sources communautaires et internationales du droit - 2 - Les autres sources de droit communautaire : le droit dérivé

B - Les sources communautaires et internationales du droit - 2 - Les autres sources de droit communautaire : le droit dérivé

B - Les sources communautaires et internationales du droit - 3 - Les institutions de l’Union européenne

B - Les sources communautaires et internationales du droit - 3 - Les institutions de l’Union européenne

C - La hiérarchie et la complémentarité des règles du droit

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Entraînez-vous !

Synthèse - Les sources du droit

Thème 2 - Comment le droit permet-il de régler un litige ?

Chapitre 4 - Le litige

À la découverte...

A - L’objectif du droit : pacifier les relations sociales

B - Du conflit au litige

C - Les éléments du litige - 1 - Les faits juridiques et les parties

C - Les éléments du litige - 1 - Les faits juridiques et les parties

C - Les éléments du litige - 3 - Les moyens du droit

C - Les éléments du litige - 4 - Le rôle du juge dans la résolution du litige

C - Les éléments du litige - 5 - Les modes alternatifs de résolution des litiges

Testez-vous !

Entraînez-vous !

Synthèse - Le litige

Chapitre 5 - La preuve

À la découverte...

A - L’objet de la preuve - 1 - Les évènements à l’origine des droits

A - L’objet de la preuve - 2 - L’invocation d’un droit

B - La charge de la preuve - 2 - Le principe : le demandeur doit prouver

B - La charge de la preuve - 2 - Le principe : le demandeur doit prouver

B - La charge de la preuve - 3 - Les exceptions : les présomptions légales

C - Les modes de preuve - 1 - Les preuves parfaites : l’acte authentique et l’acte sous seing privé

C - Les modes de preuve - 2 - Les preuves imparfaites

D - L’admissibilité des modes de preuve - 1 - La preuve des actes juridiques

D - L’admissibilité des modes de preuve - 2 - La preuve des faits juridiques

Testez-vous !

Entraînez-vous !

Synthèse - La preuve

Chapitre 6 - Le recours au juge

À la découverte...

A - Le recours à la justice étatique : le mode principal de résolution des litiges - 1 - Les raisons du recours à la justice

A - Le recours à la justice étatique : le mode principal de résolution des litiges - 1 - Les raisons du recours à la justice

B - Le choix du tribunal compétent pour résoudre le litige - 1 - Le tribunal compétent selon la nature du litige : la compétence d’attribution

B - Le choix du tribunal compétent pour résoudre le litige - 2 -Le tribunal géographiquement compétent : la compétence territoriale

C - Le procès équitable

D - Les voies de recours - 2 - Le pourvoi en cassation

D - Les voies de recours - 2 - Le pourvoi en cassation

D - Les voies de recours - 3 - La saisine de la Cour européenne des droits de l'homme

E - Les grandes phases d’un procès - 1 - Le procès civil

E - Les grandes phases d’un procès - 2 - Le procès pénal

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